Incitations à l'investissement
Le code des investissements du Bénin garantit à toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère la liberté d'entreprendre toute activité industrielle, agricole, commerciale ou artisanale autorisée par l'Etat. L'investisseur jouit également, entre autres, de la liberté de gestion et de transfert des capitaux. Le code des investissements accorde une priorité et des avantages aux entreprises qui contribuent à la valorisation des ressources locales, à la création d'emploi et de la valeur ajoutée. Il prévoit un régime de droit commun, cinq régimes privilégiés (ABCDE), et un régime spécial.
1. Régime A ou régime de la PME
Avoir un programme d'investissement compris entre 20 millions et 5 milliards de FCFA. Prévoir au moins 5 salariés permanents béninois.
- Avantages douaniers à l'entrée sur le territoire national, des machines et autres équipements de production. Exonération des droits et taxes d'entrée exceptées certaines taxes de manutention.
- Avantages fiscaux : exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes et les zones d'implantation.
- 5 années en zone 1 (Cotonou et ses environs dans un rayon de 25kms).
- 7 années en zone 2 (circonscription de Porto-Novo, Parakou, Abomey et Bohicon)
- 9 années en zone 3 (reste du territoire national).
2. Régime B ou régime de la grande entreprise
Avoir un programme d'investissement supérieur à 500 millions de FCFA et inférieur à 3 milliards de FCFA et créer au moins 20 emplois pour les Béninois.
Les avantages sont les mêmes que ceux consentis dans le cadre du régime A et pour une durée identique.
3. Régime C ou de stabilisation fiscale
Programme d'investissement supérieur à 3 milliards de FCFA, avec création d'au moins 20 emplois permanents béninois.
Les avantages sont identiques a ceux du régime B et pour une durée similaire.
Pendant la durée de l'exploitation, les entreprises agréées en régime C bénéficient en dehors des autres avantages de stabilisation fiscale, en ce qui concerne le taux et le mode de détermination de l'assiette sur les bénéfices industriels et commerciaux.
4. Régime D ou Régime des Investissements lourds
Constituent les investissements lourds, les investissements dont le montant hors taxe est égal ou supérieur à cinquante milliards (50.000.000.000) de franc CFA mais inférieur à cent milliards(100.000.000.000) de francs CFA.
L'agrément des entreprises dont le montant hors taxe est égal ou supérieur à cinquante milliards (50.000.000.000) de franc CFA mais inférieur à cent milliards(100.000.000.000) de francs CFA comporte les avantages ci-après:
1-La durée de l'agrément comprend :
* Une période d'installation ou d'investissement maximale de cinq (05) ans;
* Une période d'exploitation de 12, 13 ou 15 ans, selon que le projet se situe dans la zone 1, 2 ou 3 défini à l'article 23
2- Durant toute la période de validité de l'agrément, l'entreprise bénéficie de la stabilisation fiscale en ce qui concerne les règles d'assiette, les modalités de recouvrement et de contrôle, de perception, de calcul, de taux et de tarification.
3- En régime douanier :
- Pendant la période d'investissement :
o Exonération des droits et taxes d'entrée, à l'exception de la taxe de voirie, de la taxe de statistique, du timbre douanier, du prélèvement communautaire de solidarité et du prélèvement communautaire sur les machines, équipements, matériels, outillages, véhicules utilitaires, pièces de rechange et consommable, objet du projet agréé ;
- Pendant la période d'exploitation
o Exonération des droits et taxes d'entrée, à l'exception de la taxe de voirie, de la taxe de statistique, du timbre douanier, du prélèvement communautaire de solidarité et du prélèvement communautaire sur les pièces de rechange ;
o Exonération droits et taxes d'entrée, à l'exception de la taxe de voirie, de la taxe de statistique,du timbre douanier, du prélèvement communautaire de solidarité et du prélèvement communautaire sur les intrants et les combustibles.
4- En régime intérieur :
- Pendant la période d'investissement :
o Exonération de la patente et de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties.
- Pendant la période d'exploitation, à compter de la première année de production:
o Exonération de la patente et de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties;
o Exonération de l'impôt sur les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC)
o Exonération du versement patronal sur les salaires du personnel expatrié régulièrement déclaré suivant la réglementation en vigueur au Bénin.
5. Régime E ou Régime des Investissements Structurants
Constituent les investissements structurants, les investissements dont le montant hors taxe est supérieur ou égal à cent milliards(100.000.000.000) de francs CFA et qui contribuent à la consolidation des pôles de développement identifiés.
L'agrément des entreprises dont le montant des investissements hors taxe est supérieur ou égal à cent milliards(100.000.000.000) de francs CFA comporte des conditions fiscales, douanières et minières particulières.
Régime spécial
Le régime spécial est applicable aux entreprises artisanales, et celles dont les secteurs constituent une priorité pour l'Etat (santé, éducation, transport) et autres dont le montant des investissements n'excède pas 20 millions de FCFA.
- Conditions
Etre immatriculé au registre du commerce et appartenir à l'une des catégories précitées dont l'investissement est au moins égal à 20 millions de F CFA.
Les entreprises exerçant l'une des autres activités éligibles aux régimes privilégiés et dont le montant des investissements est compris entre 5 et 20 millions de F CFA.
- Avantages
A la création, réduction de 75% des droits et taxes à l'entrée, à l'exception de la taxe de voirie et de la taxe de statistique sur :
- les machines, matériels et outillages destinés à la production ou à l'exploitation;
- les pièces de rechange spécifiques aux équipements importés dans la limite d'un montant égal à 15% de la valeur Caf des équipements.
