Le parcours de l'investisseur

Procédure d’instruction du dossier

Les étapes successives de la procédure (qui est pareille pour tous les régimes) sont :

1ère étape :

• Réception du dossier et vérification des pièces ;
• En cas de pièces manquantes, demande de complément d’informations au promoteur.

2ème étape :

• Transmission du dossier complet aux membres de la Commission Technique des Investissements (CTI) ;
• Convocation de la réunion de la Commission.

3ème étape :

• Examen du dossier par la Commission Technique des Investissements (après la transmission du dossier).

4ème étape :

• Compte rendu au Conseil des Ministres pour les dossiers de demande d’agrément aux régimes privilégiés acceptés.

* demande de complément d’informations au promoteur des dossiers renvoyés par la Commission ;
* notification au promoteur du rejet définitif des dossiers jugés non éligibles aux régimes privilégiés ;

5ème étape :

• Agrément des projets par le Conseil des Ministres.

6ème étape :

• Publication du Décret d’agrément par le Secrétaire Général du Gouvernement.

7ème étape :

• Notification et transmission de l’acte au promoteur.